Consentement pour l’utilisation des données personnelles et sensibles

Version : 1.0
Date de mise à jour : 19 juin 2024

1. Introduction

Nous, formacomm, prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et sensibles. Conformément à la Loi sur la Protection des Données (LPD) en Suisse, nous vous informons sur la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations.

2. Responsable du traitement des données

Nom de l’entreprise : formacomm
Adresse : Rue Petit-Chêne 38 1003 Lausanne
Téléphone : 021 320 64 64
Email : info@formacomm.ch
Délégué à la protection des données : Daniel Sbai

3. Type de données collectées

Nous pouvons collecter les types de données suivants, quelques exemples (liste non-exhaustive) :

• Données personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone, numéro NSS, numéro AVS,
• Données sensibles : extrait de l’office de poursuite, .

4. Finalités du traitement des données

Vos données personnelles et sensibles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation client
• Facturation et comptabilité
• Amélioration et contrôle qualité de nos services
• Analyse globale de la performance de l’entreprise, notamment à travers des outils statistiques
• Conformité aux obligations légales et réglementaires

5. Base légale du traitement

Nous traitons vos données sur la base des fondements juridiques suivants :

• Consentement explicite
• Nécessité contractuelle
• Obligation légale
• Intérêt légitime de l’entreprise

6. Destinataires des données

Vos données peuvent être partagées avec les destinataires suivants :

• Prestataires de services tiers (hébergement, paiement, etc.)
• Autorités légales et réglementaires
• Partenaires commerciaux (avec votre consentement préalable)

7. Transfert des données à des tiers

Vos données ne sont ni vendues, ni partagées avec d’autres organismes avec lesquels vous n’êtes pas d’ores et déjà en relation et faisant partie de la relation contractuelle.

8. Durée et moyen de conservation des données

Vos données personnelles seront conservées jusqu’à 2 ans après la fin de votre collaboration avec formacomm Sàrl pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter les exigences légales et réglementaires. Les données anonymises peuvent toutefois être conservées pour une plus longue période.

Vos données personnelles sont conservées de manière sécurisée, dans des classeurs ou des serveurs localisés en Suisse, accessibles uniquement aux personnes responsables.

Les données produites dans le cadre de l’exercice des activités restent accessibles à l’ensemble des collaborateurs dès le moment où elles ne contiennent pas d’information personnelles et sensibles.

9. Vos droits

Conformément à la LPD, vous avez les droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la restriction de l’utilisation de vos données dans certains cas.
• Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander le transfert de vos données à un autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes.

10. Contact

Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant notre politique de protection des données, veuillez nous contacter à :

Email : daniel.sbai@formacomm.ch
Adresse : Daniel Sbai, formacomm Sàrl. Rue Petit-Chêne 38, 1003 Lausanne